Foire aux questions
- En quoi consiste la consolidation des prêts étudiants?
- Quelles provinces offrent des prêts intégrés?
- Quand dois-je commencer à rembourser mon prêt?
- En ce qui concerne le remboursement, quelle est la différence entre un prêt canadien aux étudiants et une bourse canadienne?
- Puis-je effectuer des versements avant la fin de mon délai de grâce de six mois?
- Je dois déménager pour mon nouvel emploi. Comment puis‑je m'assurer que mes prêteurs ont mes nouvelles coordonnées?
- J’ai récemment dû passer du statut d’étudiant à temps plein à celui d’étudiant à temps partiel. Y aura-t-il des répercussions sur mon prêt?
- Qu’arrivera-t-il si je n’ai pas les moyens d’effectuer mes versements
- Est-ce vrai qu’un étudiant qui déclare faillite peu après avoir terminé ses études postsecondaires n’a pas à rembourser son prêt canadien aux étudiants?
- Combien de temps dois-je attendre avant d’être dégagé de ma dette d’études en raison d’une faillite?
- Que dois-je faire pour démontrer que j’éprouve de graves difficultés financières?
- En quoi consiste le Programme d’aide au remboursement?
- Qui est admissible au Programme d’aide au remboursement?
- Comment présente-t-on une demande dans le cadre du Programme d’aide au remboursement?
- Suis-je admissible au Programme d’aide au remboursement si j’ai déjà bénéficié des mesures d’exemption d’intérêts pendant le nombre maximal de mois, c’est-à-dire pendant 54 mois?
- Est-ce que le Programme d’aide au remboursement aura des répercussions sur la façon dont je rembourse mon prêt?
- Qu’en est-il des anciens programmes de gestion de la dette – le Régime d’exemption d’intérêts et le Programme de réduction de la dette en cours de remboursement?
- J’ai de la difficulté à rembourser un prêt qu’on m’a accordé pour faire des études à temps partiel. Suis-je admissible au Programme d’aide au remboursement?
- J’ai obtenu un prêt étudiant pour des études à temps plein, et j’étudie à temps partiel. Suis-je admissible au Programme d’aide au remboursement alors que j’étudie à temps partiel?
- En quoi le Programme d’aide au remboursement aide-t-il les emprunteurs qui ont une incapacité permanente?
- En quoi le Programme d’aide au remboursement aide-t-il les étudiants en médecine, les étudiants en droit et les autres étudiants?
Renseignements généraux
1. Q. En quoi consiste la consolidation des prêts étudiants?
R. La consolidation se produit lorsque tous les prêts que tu as reçus au cours de tes études sont regroupés en un seul plan de remboursement. Par exemple, si tu as reçu des prêts canadiens au cours de la première, de la deuxième et de la quatrième année d’un programme de quatre ans, ces prêts seront consolidés six mois après la fin de tes études. Tu pourras ainsi effectuer des versements uniques pour la totalité de ces prêts. Les modalités du remboursement seront énoncées dans ton contrat de prêt consolidé.
2. Q. Quelles provinces offrent des prêts intégrés?
R. La Saskatchewan, l’Ontario, le Nouveau‑Brunswick, et Terre‑Neuve‑et‑Labrador offrent des prêts intégrés. Si tu résidais dans l’une de ces provinces lorsque tu as commencé tes études, tu verseras tes remboursements de prêts étudiants au Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE).
Toutefois, si tu as reçu :
- un prêt étudiant de l’Ontario avant le 1er août 2001,
- un prêt étudiant de la Saskatchewan avant le 1er août 2001,
- un prêt étudiant du Nouveau‑Brunswick avant le 1er août 2000,
- un prêt étudiant de Terre‑Neuve‑et‑Labrador avant le 1er août 2000.
Tu dois le rembourser auprès de l’institution financière qui l’a émis.
Pour savoir auprès de quelle entité les étudiants à temps plein qui détiennent des prêts non intégrés doivent effectuer leurs versements (et à qui les étudiants à temps partiel doivent rembourser leurs prêts), consulte la section Qui rembourser.
3. Q. Quand dois-je commencer à rembourser mon prêt?
R. La plupart des programmes de prêts étudiants accordent aux étudiants qui ont terminé leurs études postsecondaires un délai d’au moins six mois avant le début du remboursement de leur prêt. C’est ce qu’on appelle le délai de grâce. Cependant, si ton prêt s’appliquait à un programme d’études à temps plein, les intérêts commenceront à courir dès la fin de tes études.
Tu peux décider :
- de commencer à payer les intérêts immédiatement;
- de faire ajouter le montant des intérêts à la somme que tu devras rembourser après ton délai de grâce de six mois.
Si tu décides d’ajouter les intérêts de ta période de grâce à la somme de ta dette étudiante, ils ne seront pas déductibles de ton revenu imposable.
Les étudiants à temps partiel peuvent attendre six mois après avoir terminé leurs études ou cessé d’étudier avant de commencer à rembourser leur prêt étudiant. Cependant, les intérêts s’accumuleront tout au long des études et du délai de grâce de six mois. Les étudiants à temps partiel peuvent décider de payer les intérêts pendant leurs études.
R. Contrairement aux prêts, les bourses n’ont pas à être remboursées. Lorsque tu reçois un prêt, tu dois commencer à le rembourser six mois après avoir terminé tes études ou cessé d’étudier. Les intérêts s’accumuleront pendant cette période. Lorsque tu reçois une bourse, tu n’as pas à la rembourser.
5. Q. Puis-je effectuer des versements avant la fin de mon délai de grâce de six mois?
R. Oui. En fait, en effectuant des versements forfaitaires pendant ton délai de grâce, tu peux payer les intérêts qui ont commencé à courir et, du même coup, réduire le capital de ta dette. Tu peux même effectuer des versements forfaitaires pendant tes études. De tels versements ont pour effet de réduire le montant total en intérêts à payer durant la période de remboursement.
R. Si tu déménages, tu es tenu de transmettre ta nouvelle adresse, ton nouveau numéro de téléphone et tout autre renseignement pertinent à ton prêteur ou tes prêteurs. C’est facile à faire. Pour les prêts canadiens aux étudiants et les prêts d'études intégrés, tu n’as qu’à accéder à ton dossier des Services en ligne du Centre de service national de prêts aux étudiants afin de mettre à jour tes renseignements personnels. Pour les prêts provinciaux ou territoriaux, communique avec le bureau d'aide financière de la province ou du territoire qui a émis le prêt.
R. Tu dois tenir tes prêteurs au courant de ta charge de cours. Si tu es récemment devenu étudiant à temps partiel, les intérêts applicables aux prêts que tu as reçus pour tes études à temps plein commenceront à s’accumuler. Tu pourras attendre jusqu’à six mois après avoir terminé tes études ou cessé d’étudier avant de commencer à effecteur des versements. Pour plus de renseignements, communique avec ton prêteur.
8. Q. Qu’arrivera-t-il si je n’ai pas les moyens d’effectuer mes versements?
R. Communique avec le CSNPE dès que tu prévois avoir de la difficulté à rembourser ton prêt et avant d’être dans l’impossibilité de faire un versement. Le personnel du CSNPE t’aidera à comprendre les mesures qui s’offrent à toi.
Si tu as des prêts étudiants émis dans le cadre d’un programme gouvernemental, tu peux être admissible à plusieurs formes d’aide. (Il se peut que ta province ou ton territoire offre aussi des programmes d’aide au remboursement. Vérifie auprès du bureau d'aide financière aux étudiants de ta province ou de ton territoire). Pour de plus amples renseignements, consulte la section Difficulté à rembourser? Difficulté à rembourser? de notre site Web.
Profite de l’aide qui t’est offerte en matière de remboursement. Tu n’as pas avantage à être en défaut de paiement. Si c’était le cas, tu risquerais de devoir payer des frais d’intérêts plus élevés, de ne plus être admissible à d’autres prêts étudiants et de ne pas avoir droit à des remboursements d’impôts. Tu risquerais également de devoir traiter avec une agence de recouvrement et tu t’exposerais à une poursuite en justice. Il va sans dire qu’une telle situation aurait de sérieuses répercussions sur ta cote de crédit.
Programme d’aide au remboursement (PAR)
Le Programme d’aide au remboursement (PAR) des prêts étudiants du gouvernement fédéral est accessible aux emprunteurs qui éprouvent de la difficulté à rembourser leur prêt étudiant. Le PAR vise à aider les emprunteurs à gérer le remboursement de leur prêt en leur permettant de faire des versements abordables.
Le Programme d’aide au remboursement remplace les mesures d’exemption de la dette et de réduction de la dette en cours de remboursement. Les emprunteurs qui ont obtenu une exemption d’intérêts ou une réduction de la dette avant le 1er août 2009 pourront continuer de bénéficier de ces mesures jusqu’à la fin de la période prévue. Ils auront néanmoins la possibilité de présenter une demande dans le cadre du PAR.
Le Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une incapacité permanente (PAR-IP) est aussi disponible.
Pour bénéficier du Programme d’aide au remboursement, les emprunteurs doivent présenter une demande; l’inscription n’est pas automatique.
Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente
La Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente sera offerte aux emprunteurs souffrant d’une invalidité grave et permanente. Si c’est ton cas, tu peux être admissible à une radiation de ta dette.
Les étudiants souffrant d’une invalidité grave et permanente qui ont reçu des prêts entre 1995 et 2000 auront dorénavant droit à une radiation immédiate de leur dette, peu importe le moment où est survenue l’invalidité en question.
Révision des modalités
Si tu rencontres des difficultés à rembourser ton prêt ou si tu veux le rembourser plus rapidement, tu peux accroître ou réduire le montant des versements de remboursement de ton prêt étudiant.
Allègement fiscal applicable sur les intérêts des prêts étudiants
Visitez le lien ci‑dessus qui te mènera à une page d’information sur les mesures d’allègement fiscal applicable sur les intérêts des prêts étudiants offertes par le gouvernement du Canada.
R. Depuis le 7 juillet 2008, si tu déclares faillite, tes prêts canadiens aux étudiants ou tes prêts d’études intégrés ne feront l’objet d’une exonération que sept ans après la fin de tes études (cinq ans si tu éprouves de graves difficultés financières). Cela signifie que tu devras rembourser tes prêts, même après avoir déclaré faillite.
R. Pour quiconque, déclarer faillite est une solution de dernier recours. Avant d’en arriver là, il existe des mesures pour t’aider à assumer ta dette d’études. Nous savons que déclarer faillite est une décision difficile à prendre qui entraîne de sérieuses conséquences.
Depuis le 7 juillet 2008, tu dois attendre sept ans après la fin de tes études (au lieu de 10) avant d’être dégagé de ta dette d’études grâce à une libération de faillite1. Si tu n’as pas été dégagé de ton prêt en raison d’une faillite le 7 juillet 2008 ou avant, la période d’attente de sept ans s’applique à toi. Si tu éprouves de graves difficultés financières, la période d’attente sera de cinq ans.
Pour savoir si tu as été dégagé de ton prêt, communique avec ton syndic de faillite. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la faillite, visite le site Web du Bureau du surintendant des faillites du Canada (http://www.ic.gc.ca/epic/site/bsf-osb.nsf/Intro).
1Sur le site Web du Bureau du surintendant des faillites du Canada, on définit libération de faillite comme suit : « Libération d'un débiteur de l'obligation de rembourser ses dettes. La libération de faillite peut être automatique, suspendue, conditionnelle ou absolue. Un failli peut également se voir refuser une libération. »
11. Q. Que dois-je faire pour démontrer que j’éprouve de graves difficultés financières?
R. Pour être considéré comme ayant de graves difficultés financières, tu dois démontrer à la Cour que tu as agi de bonne foi et que tu continueras d’éprouver des difficultés financières. Pour en apprendre davantage, communique avec ton syndic de faillite.
Aide au remboursement
12. Q. En quoi consiste le Programme d’aide au remboursement?
R. Le Programme d’aide au remboursement (PAR) s’adresse aux emprunteurs qui éprouvent de la difficulté à rembourser leur prêt canadien aux étudiants. Dans le cadre du PAR, le montant des versements est calculé en fonction du revenu familial et de la taille de la famille de l’emprunteur.
Le Programme d'aide au remboursement remplace les mesures d’exemption d'intérêts et de réduction de la dette en cours de remboursement. Les emprunteurs qui ont obtenu une exemption d’intérêts ou une réduction de la dette avant le 1er août 2009 pourront continuer de bénéficier de ces mesures jusqu’à la fin de la période prévue. Ils auront néanmoins la possibilité de présenter une demande dans le cadre du PAR.
13. Q. Qui est admissible au Programme d’aide au remboursement?
R. Pour être admissible au Programme d’aide au remboursement (PAR), l’emprunteur doit :
- être résident du Canada;
- avoir reçu ton Contrat de prêt consolidé;
- être dans l’impossibilité de faire le versement mensuel exigible (calculé en fonction de la période d’amortissement normale).
Pour bénéficier du PAR, l’emprunteur doit présenter une demande; l’inscription n’est pas automatique.
14. Q. Comment présente-t-on une demande dans le cadre du Programme d’aide au remboursement?
R. Communique avec le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) en composant le 1‑888‑815‑4514.
Si tu as reçu un prêt étudiant après le 1er août 2000, tu peux obtenir un formulaire de demande d’aide au remboursement en communiquant avec le CSNPE. Une fois le formulaire rempli, tu dois le faire parvenir au CSNPE. N’oublie pas de joindre tous les documents à l’appui.
Centre de service national de prêts aux étudiants
Numéro sans frais : 1‑888‑815‑4514 (Amérique du Nord)
800‑2‑225‑2501 (ailleurs qu’en Amérique du Nord)
ATS : 1‑888‑815‑4556
N’oublie pas que l’inscription n’est pas automatique. Les emprunteurs doivent présenter une demande initiale, puis en présenter une nouvelle tous les six mois afin de demeurer admissibles.
R. Oui. Les emprunteurs qui ont atteint la limite de 54 mois en ce qui a trait à l’exemption d’intérêts seront admissibles au Programme d’aide au remboursement.
R. L’entrée en vigueur du Programme d’aide au remboursement n’aura aucune incidence sur la manière dont tu rembourses ton prêt, car il ne s’adresse qu’aux emprunteurs qui éprouvent de la difficulté à acquitter leur dette. L’inscription n’est pas automatique. Pour bénéficier du PAR, tu dois présenter une demande.
R. Le Programme d’aide au remboursement remplace les mesures d’exemption d'intérêts et de réduction de la dette en cours de remboursement. Les emprunteurs qui ont obtenu une exemption d’intérêts ou une réduction de la dette avant le 1er août 2009 pourront continuer de bénéficier de ces mesures jusqu’à la fin de la période prévue. Ils auront néanmoins la possibilité de présenter une demande dans le cadre du PAR.
R. Oui. Si tu éprouves de la difficulté à rembourser un prêt qui t’a été accordé pour faire des études à temps partiel, tu peux présenter une demande dans le cadre du Programme d’aide au remboursement (PAR).
Dans le cadre du PAR, le solde du prêt sera graduellement remboursé sur 15 ans, et le gouvernement fédéral couvrira la différence entre le versement abordable – calculé en fonction de la taille et du revenu de la famille – et le versement exigible. La période de remboursement ne dépassera pas 15 ans (10 ans si l’emprunteur est atteint d’une incapacité permanente).
Communique avec le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) dès que tu prévois avoir de la difficulté à rembourser ton prêt et avant d’être dans l’impossibilité de faire un versement. Le personnel du CSNPE t’aidera à comprendre les mesures qui s’offrent à toi.
R. Non. Tu es seulement admissible au Programme d’aide au remboursement si tu n’es plus aux études et si tu as signé ton Contrat de prêt consolidé. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les critères d’admissibilité du Programme d’aide au remboursement, communique avec le Centre de service national de prêts aux étudiants, au 1‑888‑815‑4514.
R. Le Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une incapacité permanente (PAR-IP) est offert aux emprunteurs ayant une incapacité permanente qui éprouvent des difficultés à rembourser leur prêt étudiant.
Les emprunteurs ayant une incapacité permanente n’auront pas à consacrer plus de 20 p. 100 de leur revenu au remboursement des prêts visés par le PAR-IP. Dans certains cas, l’emprunteur n’aura pas à faire de versements tant que son revenu n’aura pas augmenté. Les étudiants ayant une incapacité permanente passent directement à la deuxième étape du PAR et devraient rembourser entièrement leur prêt étudiant dans les 10 ans suivant la fin de leurs études (15 ans pour les autres étudiants).
L’inscription n’est pas automatique : pour bénéficier du PAR, tu dois présenter une demande.
S’il t’est impossible de rembourser tes prêts en raison d’une invalidité grave et permanente qui t’empêche de travailler et de poursuivre des études, tu pourrais être admissible à une dispense immédiate du remboursement de ton prêt grâce à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, peu importe le moment où l'invalidité s’est déclarée.
R. Dans le cadre du Programme d’aide au remboursement, tous les emprunteurs – y compris les médecins résidents, les stagiaires en droit et les autres étudiants – peuvent faire des versements abordables dont le montant sera calculé en fonction du revenu et de la taille de leur famille.
